Arrêté du 18 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)

J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17489
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Arrêté du 18 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)

NOR : EQUG9901472A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1998, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique),
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/1999 page 17489 à 17490
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Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de l'administration générale,
P. Cèbe